CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile NoPhoneZone (ci-après « l'Application »), éditée par NOPHONEZONE SAS.

L'Application permet à ses utilisateurs de bloquer temporairement l'accès à d'autres applications de leur téléphone, afin de favoriser la déconnexion numérique, la concentration et le bien-être.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

Article 2 — Accès au service

L'accès à l'Application s'effectue via un numéro de téléphone et un code temporaire à usage unique. Ce code est strictement personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de sa conservation et de toute utilisation qui en serait faite.

Mineurs (moins de 15 ans) : L'Application est destinée aux personnes âgées de 15 ans ou plus. Conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi française, toute utilisation par un mineur de moins de 15 ans requiert l'autorisation préalable, expresse et vérifiable du titulaire de l'autorité parentale. En vous inscrivant, vous déclarez avoir 15 ans ou plus, ou disposer de cette autorisation parentale. NoPhoneZone se réserve le droit de demander une preuve de cet accord.

Article 3 — Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, ses logos, textes, graphismes, interfaces et logiciels sont la propriété exclusive de NOPHONEZONE SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 — Responsabilité de l'utilisateur

En utilisant l'Application, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les maintenir à jour.
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.
• Respecter la réglementation applicable, notamment concernant les droits des tiers.
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité de l'Application.

Vous garantissez NOPHONEZONE contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée à un manquement de votre part aux présentes CGU.

Article 5 — Responsabilité de l'éditeur

NOPHONEZONE s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Interruption du service pour maintenance, planifiée ou d'urgence ;
• Dysfonctionnement technique indépendant de la volonté de NOPHONEZONE (panne réseau, défaillance d'un opérateur téléphonique, etc.) ;
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de NOPHONEZONE ne pourra excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription à un abonnement payant, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à : contact@nophonezone.fr, en précisant votre nom, votre adresse et votre souhait de vous rétracter.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès préalable et votre renonciation explicite à votre droit de rétractation. En cochant la case correspondante lors de la souscription, vous reconnaissez avoir expressément demandé l'exécution immédiate du service et renoncé à votre droit de rétractation.

Article 7 — Suspension et résiliation du compte

7.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, sans motif, depuis les paramètres de l'Application ou en contactant notre support. La résiliation prend effet immédiatement pour les comptes gratuits, et à l'échéance de la période d'abonnement en cours pour les comptes payants.

7.2 Suspension ou résiliation à l'initiative de NOPHONEZONE

NOPHONEZONE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte dans les cas suivants :

• Non-respect grave ou répété des présentes CGU ;
• Utilisation de l'Application à des fins frauduleuses ou illicites ;
• Comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de NOPHONEZONE ;
• Défaut de paiement caractérisé pour les abonnements payants.

Sauf urgence (fraude avérée, menace pour la sécurité du service), NOPHONEZONE vous adressera une notification préalable par email avec un délai de 7 jours pour régulariser votre situation ou présenter vos observations. En cas d'urgence, la suspension peut être immédiate, mais vous en serez informé dans les plus brefs délais avec possibilité de contestation.

Article 8 — Modification des présentes CGU

NOPHONEZONE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou par notification dans l'Application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Si vous n'avez pas accepté les nouvelles CGU, vous pouvez résilier votre compte dans ce délai de 30 jours sans pénalité. L'absence de résiliation vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 9 — Droit applicable, litiges et médiation

9.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.

9.2 Règlement amiable

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à : contact@nophonezone.fr. NOPHONEZONE s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

9.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 10 — Dispositions diverses

10.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre NOPHONEZONE et l'utilisateur concernant l'utilisation de l'Application, et remplacent tout accord antérieur.

10.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

10.3 Absence de renonciation

Le fait pour NOPHONEZONE de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

TERMS AND CONDITIONS OF USE (TCU)

Article 1 — Purpose and Scope of Application

These Terms and Conditions of Use (hereinafter "TCU") govern the access and use of the mobile application NoPhoneZone (hereinafter "the Application"), published by NOPHONEZONE SAS.

The Application allows its users to temporarily block access to other applications on their phone, in order to encourage digital disconnection, concentration, and well-being.

The use of the Application implies full and unreserved acceptance of these TCU. If you do not accept these terms, you must not use the Application.

Article 2 — Access to the Service

Access to the Application is carried out via a phone number and a temporary single-use code. This code is strictly personal and confidential. You are solely responsible for its preservation and any use made of it.

Minors (under 15 years old): The Application is intended for persons aged 15 or over. In accordance with Article 8 of the GDPR and French law, any use by a minor under 15 requires the prior, express, and verifiable authorization of the holder of parental authority. By registering, you declare that you are 15 years of age or older, or have this parental authorization. NoPhoneZone reserves the right to request proof of this agreement.

Article 3 — Intellectual Property

The Application, its structure, logos, texts, graphics, interfaces, and software are the exclusive property of NOPHONEZONE SAS and are protected by French and international intellectual property law.

Any unauthorized reproduction, representation, modification, publication, or exploitation, in whole or in part, of any of these elements is strictly prohibited and constitutes an infringement sanctioned by Articles L.335-2 et seq. of the Intellectual Property Code.

Article 4 — User Responsibility

By using the Application, you agree to:

• Provide accurate information upon registration and keep it updated.
• Not use the Application for unlawful purposes or contrary to these TCU.
• Respect applicable regulations, in particular concerning third-party rights.
• Not attempt to bypass, disable, or interfere with the security features of the Application.

You warrant NOPHONEZONE against any claim, action, or conviction of third parties related to a breach on your part of these TCU.

Article 5 — Publisher Responsibility

NOPHONEZONE strives to ensure service availability 24 hours a day, 7 days a week. However, its liability cannot be incurred in the event of:

• Service interruption for scheduled or emergency maintenance;
• Technical malfunction independent of NOPHONEZONE's control (network outage, phone operator failure, etc.);
• Force majeure within the meaning of Article 1218 of the Civil Code.

In any case, NOPHONEZONE's liability cannot exceed the sums actually paid by the user during the 12 months preceding the event giving rise to liability.

Article 6 — Right of Withdrawal

In accordance with Article L.221-18 of the Consumer Code, you have a right of withdrawal of 14 calendar days from the subscription to a paid plan, without having to justify your reasons or pay any penalty.

To exercise this right, you can contact us at: contact@nophonezone.fr, specifying your name, address, and your desire to withdraw.

Exception: In accordance with Article L.221-28 of the Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to digital content whose performance has begun with your prior express agreement and your explicit waiver of your right of withdrawal. By checking the corresponding box during subscription, you acknowledge having expressly requested the immediate execution of the service and waived your right of withdrawal.

Article 7 — Account Suspension and Termination

7.1 Termination at the User's Initiative

You can terminate your account at any time, without cause, from the Application settings or by contacting our support. The termination takes effect immediately for free accounts, and at the end of the current subscription period for paid accounts.

7.2 Suspension or Termination at NOPHONEZONE's Initiative

NOPHONEZONE reserves the right to suspend or delete your account in the following cases:

• Serious or repeated non-compliance with these TCU;
• Use of the Application for fraudulent or unlawful purposes;
• Behavior affecting the rights of third parties or NOPHONEZONE's reputation;
• Characterized default of payment for paid subscriptions.

Except in emergencies (proven fraud, threat to service security), NOPHONEZONE will send you a prior notification by email with a 7-day period to regularize your situation or submit your observations. In case of emergency, the suspension may be immediate, but you will be informed as soon as possible with the possibility of dispute.

Article 8 — Modification of these TCU

NOPHONEZONE reserves the right to modify these TCU at any time. In the event of a material change, you will be notified by email or via notification in the Application at least 30 days before the changes take effect.

If you do not accept the new TCU, you can terminate your account within this 30-day period without penalty. The absence of termination constitutes acceptance of the new TCU.

Article 9 — Applicable Law, Disputes, and Mediation

9.1 Applicable Law

These TCU are subject to French law. Any dispute relating to their interpretation or execution falls under the jurisdiction of the competent French courts.

9.2 Amicable Settlement

In case of dispute, you can send a written complaint to: contact@nophonezone.fr. NOPHONEZONE agrees to respond within 15 business days.

9.3 Consumer Mediation

In accordance with Articles L.616-1 and R.616-1 of the Consumer Code, in the event of failure of the amicable complaint, you may access the consumer mediation service free of charge.

Article 10 — Miscellaneous Provisions

10.1 Entire Agreement

These TCU constitute the entire agreement between NOPHONEZONE and the user regarding the use of the Application, and supersede any prior agreement.

10.2 Severability

If any clause of these TCU is declared null or inapplicable, the other clauses will retain their full effect.

10.3 No Waiver

The failure of NOPHONEZONE to invoke a breach by the user of any of the obligations referred to in these TCU shall not be construed as a waiver of the obligation in question.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Qui sommes-nous ?

NoPhoneZone (SAS) édite une application mobile permettant de bloquer l'accès à d'autres applications du téléphone, afin de favoriser la déconnexion numérique. Le responsable de traitement est NoPhoneZone SAS, joignable à l'adresse dpo@nophonezone.fr.

2. Données collectées et traitements effectués

2.1 Création et gestion de votre compte

Données traitées : nom, prénom, numéro de téléphone, type d'appareil et système d'exploitation, identifiant technique.

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

Conservation : durée de la relation contractuelle + 5 ans.

2.2 Fonctionnement de l'application et statistiques

Données traitées : logs techniques, horodatage des activations/désactivations du mode blocage, type d'appareil, statistiques d'usage agrégées.

Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — amélioration du service et sécurité informatique. Vous pouvez vous y opposer à tout moment (voir section 5).

Conservation : logs techniques : 1 semaine ; données d'activité brutes : 7 jours puis anonymisation irréversible.

2.3 Suivi par les administrateurs (organisateurs d'événements et entreprises)

Données traitées : numéro de téléphone, type d'appareil, horodatage des activations/désactivations du mode blocage.

Base légale : intérêt légitime de l'organisateur (art. 6.1.f RGPD) à suivre les statistiques de participation. Vous pouvez vous y opposer (voir section 5).

Destinataires : uniquement l'organisateur de l'événement ou l'entreprise cliente concernée, dans le cadre strict de l'événement.

Conservation : 7 jours après l'événement, puis anonymisation irréversible.

2.4 Facturation et gestion des abonnements

Données traitées : identité, coordonnées de facturation, moyens de paiement tokenisés, historique des transactions.

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation légale (art. 6.1.c) pour les obligations comptables et fiscales.

Conservation : 10 ans (obligation légale en matière comptable).

2.5 Support client et gestion des réclamations

Données traitées : identité, adresse email, historique des échanges.

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b) et intérêt légitime pour la gestion des litiges (art. 6.1.f).

Conservation : 3 ans après le dernier contact.

2.6 Prospection commerciale

Données traitées : numéro de téléphone, adresse email, statut client.

Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f) pour les clients existants ayant utilisé un service similaire. Consentement (art. 6.1.a) pour les prospects n'ayant pas encore souscrit à nos services (conformément à l'art. L.34-5 du CPCE).

Conservation : jusqu'à opposition ou retrait du consentement, ou 3 ans sans interaction.

3. Destinataires des données

Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées chez NoPhoneZone (équipes technique, support, commerciale). Elles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, établis dans l'Union Européenne :

• Hébergeur de l'infrastructure (serveurs UE)
• Prestataire de paiement (données bancaires tokenisées)

Aucun transfert de données n'est réalisé en dehors de l'Espace Économique Européen.

4. Sécurité des données

NoPhoneZone met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement en transit (TLS), firewall, authentification forte (MFA), contrôle d'accès par rôle, journalisation des accès, anonymisation des données d'activité après 7 jours.

5. Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Pour exercer vos droits, contactez notre DPO : dpo@nophonezone.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 1 mois (prorogeable de 2 mois en cas de demande complexe, après information de votre part).

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. Mineurs

Notre application est destinée aux personnes âgées de 15 ans ou plus. Conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi française, si vous avez moins de 15 ans, l'utilisation de l'application est soumise à l'autorisation préalable de votre représentant légal, que nous vous demandons de recueillir et d'attester avant toute inscription. NoPhoneZone se réserve le droit de demander une preuve de cet accord parental.

7. Traceurs et outils analytiques

L'application peut utiliser des outils d'analyse d'usage (SDK analytics) afin de mesurer les performances et améliorer l'expérience utilisateur. Ces outils ne traitent que des données agrégées ou anonymisées. Aucun traceur publicitaire n'est utilisé. Conformément aux recommandations de la CNIL, vous pouvez vous opposer à ce traitement via les paramètres de votre compte ou en contactant notre DPO.

8. Modifications de la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

9. Contact et DPO

Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@nophonezone.fr

Adresse postale : NoPhoneZone SAS — 15 avenue Duquesne, 75007 Paris

CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

PRIVACY POLICY

1. Who are we?

NoPhoneZone (SAS) publishes a mobile application that blocks access to other phone applications in order to encourage digital disconnection. The data controller is NoPhoneZone SAS, reachable at dpo@nophonezone.fr.

2. Data Collected and Processing Operations

2.1 Account Creation and Management

Processed data: first name, last name, phone number, device type and operating system, technical identifier.

Legal basis: performance of a contract (Art. 6.1.b GDPR).

Retention: duration of the contractual relationship + 5 years.

2.2 App Functioning and Statistics

Processed data: technical logs, timestamps of blocking mode activation/deactivation, device type, aggregated usage statistics.

Legal basis: legitimate interest (Art. 6.1.f GDPR) — service improvement and computer security. You can object to this at any time (see Section 5).

Retention: technical logs: 1 week; raw activity data: 7 days followed by irreversible anonymization.

2.3 Tracking by Administrators (Event Organizers and Businesses)

Processed data: phone number, device type, timestamps of blocking mode activation/deactivation.

Legal basis: legitimate interest of the organizer (Art. 6.1.f GDPR) to follow participation statistics. You can object to this (see Section 5).

Recipients: only the event organizer or the relevant corporate client, strictly within the scope of the event.

Retention: 7 days after the event, followed by irreversible anonymization.

2.4 Invoicing and Subscription Management

Processed data: identity, billing details, tokenized payment methods, transaction history.

Legal basis: performance of a contract (Art. 6.1.b) and legal obligation (Art. 6.1.c) for accounting and tax obligations.

Retention: 10 years (legal accounting obligation).

2.5 Customer Support and Claims Management

Processed data: identity, email address, communication history.

Legal basis: performance of a contract (Art. 6.1.b) and legitimate interest for dispute management (Art. 6.1.f).

Retention: 3 years after the last contact.

2.6 Commercial Prospecting

Processed data: phone number, email address, customer status.

Legal basis: legitimate interest (Art. 6.1.f) for existing clients who used a similar service. Consent (Art. 6.1.a) for prospects who have not yet subscribed to our services (in accordance with Art. L.34-5 of the CPCE).

Retention: until objection or withdrawal of consent, or 3 years without interaction.

3. Data Recipients

Your data is only accessible to authorized persons within NoPhoneZone (technical, support, and sales teams). It may be transmitted to the following subprocessors established within the European Union:

• Infrastructure Host (EU servers)
• Payment Service Provider (tokenized banking details)

No data transfers are carried out outside the European Economic Area.

4. Data Security

NoPhoneZone implements appropriate technical and organizational measures to protect your data: encryption in transit (TLS), firewall, strong authentication (MFA), role-based access control, logging of access, and anonymization of activity data after 7 days.

5. Your Rights

In accordance with the GDPR (Articles 15 to 22), you have the following rights over your personal data:

To exercise your rights, please contact our DPO: dpo@nophonezone.fr. We undertake to respond within 1 month (extendable by 2 months in case of complex requests, after informing you).

If you are unsatisfied with our response, you can file a complaint with the CNIL (www.cnil.fr).

6. Minors

Our application is intended for individuals aged 15 or over. In accordance with Article 8 of the GDPR and French law, if you are under 15, the use of the application is subject to the prior authorization of your legal representative, which we ask you to obtain and attest to before registering. NoPhoneZone reserves the right to request proof of such parental agreement.

7. Trackers and Analytical Tools

The application may use analytical usage tools (SDK analytics) in order to measure performance and improve the user experience. These tools only process aggregated or anonymized data. No advertising trackers are used. In accordance with CNIL recommendations, you can object to this processing via your account settings or by contacting our DPO.

8. Changes to this Policy

We reserve the right to modify this privacy policy. In the event of a substantial change, you will be notified by email or via notification in the application at least 30 days before the changes take effect.

9. Contact and DPO

Data Protection Officer (DPO): dpo@nophonezone.fr

Postal address: NoPhoneZone SAS — 15 avenue Duquesne, 75007 Paris

CNIL: www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris